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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 juin 2016 à 14h30
Délai de validité des habilitations des clercs de notaires
—
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
source
Françoise Cartron, présidente
:
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
Voir dans le contexte
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