Intervention de Mathieu Darnaud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons évidentes, largement développées par les orateurs, et notamment par notre rapporteur François Pillet, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le délai de validité de l’habilitation des clercs.

J’ajoute que l’évolution du système, en permettant l’accession des clercs habilités au statut de notaire salarié va dans le bon sens, puisqu’elle permet une évolution professionnelle à des milliers de salariés, tout en apportant dynamisme et attractivité à la profession.

Cependant, comme l’ont fait apparaître les travaux de notre rapporteur lors de l’examen de la loi Macron, le fait de confondre enthousiasme et précipitation a poussé le Gouvernement à chercher à inscrire dans son texte des délais sans commune mesure avec la réalité. Au contraire, il eût été mieux inspiré d’écouter les représentants de la profession, qui sont souvent loin de l’image de conservatisme forcené que l’on se plaît à donner d’eux.

Les échanges que j’ai eus avec les représentants des chambres de notaires, notamment celle de mon département, l’Ardèche, montrent qu’ils ne sont pas fermés à cette évolution, ainsi qu’à l’intégration de nouveaux notaires salariés. Simplement, tous les clercs habilités ne se rêvent pas notaires et la publication de ce décret, deux mois avant l’expiration du délai prévoyant la fin de l’habilitation, plongeait tout un métier dans l’inconnu, pour ne pas dire le marasme.

C’est du fait d’un manque d’anticipation, mais surtout d’une certaine défiance à l’endroit de notre assemblée et des avertissements, pourtant dûment argumentés, de notre collègue François Pillet lors de l’examen de la loi Macron, que le Gouvernement s’est enferré dans l’erreur, débouchant ainsi sur ces délais intenables.

C’est pourquoi nous souscrivons, sans réserve, à l’initiative du Gouvernement qui, en inscrivant dans son ordre du jour réservé la proposition de loi de notre collègue Jacques Bigot, entend réparer les erreurs qu’il a lui-même commises.

Heureux de constater que le Gouvernement se range aujourd’hui à l’avis du Sénat