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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 juin 2016 à 14h30
Délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Article unique
Françoise Cartron, présidente :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
