Intervention de François Pillet

Par l'amendement n°1, M. Bouvard souhaite que le Gouvernement ajoute au dispositif de passerelle prévu pour les clercs habilités afin qu'ils deviennent notaires salariés un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Par un décret de mai 2016, certes tardif, le Gouvernement avait organisé une passerelle pour qu'accèdent à la profession de notaire les clercs habilités depuis 15 ans sans contrôle de connaissances, et avec un tel contrôle pour ceux habilités depuis moins longtemps. Cet amendement ne résoudrait pas le problème de la modification de la date d'application des dispositions pour les clercs habilités. En pratique, les clercs sont généralement très spécialisés. Les faire accéder par validation des acquis de l'expérience non seulement à la fonction, mais aussi au diplôme de notaire pourrait être jugé problématique par rapport à ceux qui auront fait l'effort, pour obtenir ce diplôme, d'étudier tous les domaines de l'activité notariale. Surtout il ne me semble pas opportun, en adoptant cet amendement, de prendre le risque de retarder l'adoption de la proposition de loi. Peut-être le Gouvernement aura-t-il des arguments intéressants...

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