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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2016 à 9h45
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 2
François Pillet, rapporteur :Pour les mêmes raisons d'opportunité, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État puisse établir la liste des diplômes nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, alors que la liste est actuellement établie par la « commission paritaire nationale d'une branche professionnelle. »
