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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 juin 2016 à 9h45
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 2 assure une coordination avec l'article 1er quater de la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido, qui prévoit, si le maire délégué le demande, la fixation d'une indemnité inférieure au taux maximal dans les communes déléguées de moins de 1 000 habitants. Avis favorable.
