Intervention de Catherine Troendle

En application des articles 87 et suivants du Règlement du Sénat, les pétitions adressées au Président du Sénat, une fois inscrites au rôle général, sont renvoyées à la commission des lois. Notre commission peut décider soit de les renvoyer à un ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de demander au Président du Sénat de les transmettre au Défenseur des droits, soit de les classer purement et simplement. Les pétitions deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.

Nous examinons ce matin une pétition adressée au Président du Sénat depuis le 1er octobre 2015 : la pétition n° 70-274, de M. Sylvain Clément, s'oppose à une disposition du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle qui autorise la suppression du double du registre de l'état civil en cas de sauvegarde électronique des données par les mairies. Le 28 octobre 2015, à l'initiative de son rapporteur M. Yves Détraigne, notre commission a renvoyé à un décret le soin d'assurer la conservation des données en toute sécurité et confidentialité. Le texte adopté par notre assemblée le 5 novembre 2015 a subordonné la dispense de tenue du double registre à la transmission d'une copie des actes au greffe du tribunal de grande instance. L'Assemblée nationale a, pour sa part, approuvé l'allègement des formalités attachées à la tenue des actes de l'état civil mais supprimé la condition de transmission au greffe. Le projet de loi est toujours en cours d'examen par le Parlement. Il conviendrait de répondre directement au pétitionnaire, en lui exposant les motifs qui ont conduit le Sénat à adopter l'article 18 du projet de loi.