Intervention de Jean-Claude Lenoir

Monsieur le président, je voudrais appeler l’attention de notre assemblée et de la présidence sur ce qui s’est passé jeudi dernier.

Nous examinions la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, texte déposé par le groupe socialiste et républicain. Ses dispositions ayant un coût pour les finances publiques étaient gagées par un relèvement des droits sur les tabacs prévu par son dernier article. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi. J’ai demandé au ministre si, dans ces conditions, il levait le gage. Il m’a répondu par la négative. Un tel refus est tout à fait contraire à tous les textes en vigueur.

J’appelle donc l’attention de la présidence du Sénat sur cette dérive inacceptable. Si le Gouvernement accepte un amendement ou une proposition de loi gagés par des recettes de poche, il doit lever le gage.

J’aurais normalement dû demander une suspension de séance pour que la commission des finances soit saisie et puisse se prononcer. Ne voulant pas indisposer mes collègues, je ne l’ai pas fait, par esprit de camaraderie, mais il ne faudrait pas que cela se reproduise…