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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité
Thierry Foucaud, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 1er juillet 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte (n° 2016-548 QPC), la dotation globale de compensation (n° 2016-549 QPC) et la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière (n° 2016-550 QPC).
Acte est donné de ces communications.
