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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Ce texte gouvernemental était attendu, en particulier en raison des observations de l’OCDE ayant affecté l’image internationale de notre pays, montré du doigt pour son manque d’efficacité dans la lutte contre la corruption internationale. Il comporte des axes d’action forts en matière de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que de transparence de la vie publique et de la vie économique. Ces axes se déclinent au travers de dispositions extrêmement variées, dont la création d’une agence de prévention de la corruption, la mise en place d’un répertoire unique des représentants d’intérêts, l’aggravation des sanctions pénales pour divers délits d’atteinte à la probité publique, la mise en place d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte, l’extension des prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’instauration d’une procédure de transaction pénale pour les entreprises mises en cause pour des faits de corruption, la création d’une obligation de « conformité » pour les entreprises de plus de 500 salariés.
En matière de modernisation de la vie économique, le projet de loi s’apparente, en cette fin de législature, surtout après son examen par l'Assemblée nationale, à la « voiture-balai » d’occasions manquées, de réformes précipitées et de propositions de loi oubliées.
