Intervention de François Pillet

Les dispositifs intéressant les entreprises, d’inspirations contradictoires, créent ainsi de nombreuses obligations, tout en comportant, je veux bien le reconnaître, une série de mesures de simplification et d’assouplissement. L’actualité a suscité l’ajout d’une réglementation concernant la rémunération des dirigeants.

Enfin, la discussion d’une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits à l’égard des lanceurs d’alerte a été jointe à l’examen du projet de loi.

À ce stade de la discussion et avant que nous n’entamions celle des articles et des amendements, je vous invite, mes chers collègues, à porter votre attention sur les axes directeurs retenus par la commission des lois au terme de sa réflexion et sur les choix qu’elle a faits après analyse des objectifs visés au travers du texte.

En premier lieu, lutter efficacement contre la corruption passe par deux voies : la prévention, qui doit avoir les moyens de la détection, et la répression, qui peut passer par la transaction.

Concernant la première, il vous sera proposé d’élargir et de consolider la mission de la nouvelle agence chargée de la prévention.

S’agissant de la seconde, plutôt que de créer de nouvelles structures, commissions ou autorités dont il faudrait s’assurer, par de nouvelles constructions juridiques, de l’indépendance, de la transparence, de l’impartialité et du financement, il vous est recommandé avec force de réaffirmer le rôle de l’autorité judiciaire.