Intervention de François Pillet

J’évoquerai, en deuxième lieu, la création d’un statut général des lanceurs d’alerte.

Dans l’intérêt général, le signalement d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement par une personne physique désintéressée et de bonne foi est apparu parfaitement légitime à la commission des lois.

En protégeant le lanceur d’alerte de possibles discriminations, en le responsabilisant, en explicitant la procédure du signalement, la commission des lois a exprimé une volonté claire, à mon avis incontestablement susceptible de nous rassembler : l’alerte doit être éthique et son lanceur ne doit pas risquer d’être confondu avec un délateur.

En troisième lieu, en proposant la mise en place d’un répertoire commun des représentants d’intérêts, le Gouvernement entend combler son retard en matière de relations avec ces derniers par rapport aux assemblées, alors que le processus législatif est beaucoup plus transparent au sein de celles-ci qu’au sein de l’exécutif. Cette volonté est à l’évidence louable.

La créativité de l’Assemblée nationale, qui propose la mise en place d’un registre général commun des représentants d’intérêts ainsi que des conditions communes d’édification, de contrôle et de régulation, a conduit la commission des lois à vous mettre en garde contre l’entorse faite à un principe fondamental d’un régime républicain, celui de l’indépendance des pouvoirs publics constitutionnels.

J’aborderai maintenant, en quatrième lieu, les mesures de modernisation de la vie économique et de simplification du droit des sociétés.

Dès lors que ne seraient pas incidemment créées de nouvelles obligations au détriment de la compétitivité internationale de nos entreprises, la commission des lois, qui s’est par ailleurs attachée, souvent unanimement, au travers de l’examen de nombreux textes, à favoriser la simplification du droit dans ce domaine, comme dans celui de l’achèvement de la codification du droit de la commande publique, a souhaité contribuer à amplifier celle-ci en incorporant au texte le fruit d’initiatives et de travaux émanant de nos différents groupes.

Après avoir analysé les questions relatives à la rémunération des dirigeants, notre commission suggère que ce qui peut être considéré comme une avancée de la démocratie actionnariale se décline, pour préserver un consensus naissant, dans les conditions prévisibles de la future directive européenne en cours d’élaboration.

Oui, même si des réserves peuvent être émises quant à certaines innovations juridiques, imprécisions ou interrogations constitutionnelles – je pense, par exemple, à la nouvelle procédure de transaction, que nous avons voulu rendre plus solide –, je vous inviterai à approuver les objectifs généraux du projet de loi soumis à votre examen, à en aborder la discussion dans un esprit constructif, car nombre de mesures suscitent l’intérêt, à l’améliorer et à l’enrichir en écartant et en corrigeant les dispositions qui ne sont pas appropriées ou pas correctement conçues au regard de leurs finalités légitimes.

Nos débats, qui seront finalement le plus souvent très techniques, nous conduiront à réfléchir aux réformes et initiatives législatives nécessaires au regard des institutions et des règles que nous connaissons déjà, qui sont souvent propres à satisfaire l’ambition du texte que nous examinons, sans qu’il soit besoin d’inventer des procédures nouvelles.

Oui, il faut mieux lutter contre la corruption, protéger les alertes éthiques, améliorer la transparence de l’exercice des pouvoirs, simplifier l’environnement juridique des entreprises, mais il ne faut pas affaiblir l’autorité judiciaire, accorder d’immunité sans responsabilité, porter atteinte à l’indépendance des pouvoirs constitutionnels, créer d’entraves spécifiques à nos entreprises dans la compétition internationale.

Je vous invite, pour peser nos choix, à préférer la balance au clairon ; en d’autres termes, à conserver le dessein d’écrire et de préserver le droit opérant qui s’inscrit dans notre édifice juridique et à vous défier du droit proclamatoire, qui ne satisfait que la vanité de ceux qui s’en veulent les auteurs…

Enfin, principalement et prioritairement, mes chers collègues, soyons convaincus que nos intentions n’auront aucune chance de prospérer si, par des effets collatéraux, leur expression législative affecte tout ou partie de ce qui a construit notre État de droit protecteur de l’équilibre entre toutes les libertés qu’il proclame !