Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a examiné au fond environ un tiers du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, et elle s’est saisie pour avis de quelques articles.

Tout d’abord, la commission des finances regrette le très grand nombre de dispositions portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Certaines d’entre elles ont été introduites par voie d’amendement en séance, sans aucun débat ni étude d’impact préalable. On ne peut admettre cette façon de faire quand le sujet n’est pas purement technique et aurait nécessité un débat parlementaire.

Je prendrai l’exemple de la réforme du code de la mutualité : alors que la ministre des affaires sociales et de la santé avait promis le dépôt d’un projet de loi, nous nous retrouvons avec un simple article habilitant le Gouvernement à réformer l’ensemble du code de la mutualité par ordonnance. Ce n’est évidemment pas acceptable.

Pour les directives, d’une manière générale, la commission des finances estime préférable d’opérer les transpositions « en dur », comme cela a été fait pour la répression des abus de marché, par exemple.

Dans le cadre de cette transposition, l’article 20 du projet de loi prévoit d’instaurer un plafond de 15 % du chiffre d’affaires pour les sanctions des personnes morales par l’Autorité des marchés financiers. La commission des finances propose, par parallélisme, d’instaurer un plafond de 10 % du chiffre d’affaires pour des infractions particulièrement graves sanctionnées par l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

D’une façon générale, la commission des finances est attentive à ce que le législateur fixe les règles en matière de protection des épargnants et des investisseurs : elle ne peut pas laisser le Gouvernement définir librement les conditions dans lesquelles les fonds d’investissement peuvent prêter aux entreprises. Nous touchons là au cœur de ce que l’on appelle le shadow banking, et il est nécessaire que le législateur établisse des garde-fous.

De même, plusieurs articles du projet de loi visent à interdire la publicité pour les produits financiers hautement spéculatifs et complexes : nous avons souscrit à ces mesures en adoptant une série d’amendements pour les sécuriser et en renforcer la portée, par exemple en permettant à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de sanctionner tout intermédiaire contribuant à la diffusion d’une publicité illégale.

Nous avons aussi introduit un article additionnel visant à mieux encadrer la publicité pour les produits défiscalisés. Nous proposerons également que la publicité pour les investissements « atypiques », tel l’achat de manuscrits, soit contrôlée par l’AMF.

Concernant le secteur bancaire, nous aurons un débat sur la réduction de la durée de validité des chèques. S’agissant des moyens de paiement, j’ai souhaité que les cautions judiciaires ne puissent être réglées en espèces au-delà d’un certain seuil fixé par décret. Il est très étonnant, monsieur le ministre, que l’on ne puisse pas payer ses impôts ou son loyer en espèces lorsque le montant excède 300 euros, mais qu’un trafiquant de drogue soit autorisé à verser une caution de plusieurs centaines de milliers d’euros en petites coupures ! Il y a sans doute à légiférer en la matière.