Intervention de Albéric de Montgolfier

En matière d’assurances, nous pensons souhaitable de mieux encadrer les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et de rendre ses décisions publiques.

Pour renforcer les droits des assurés, nous proposons d’instituer une obligation d’information à l’égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaires lorsqu’ils ont atteint l’âge de départ à la retraite, et donc de combler l’une des lacunes de la loi Eckert. L’ACPR a en effet relevé que l’encours des contrats dont le capital ou la rente n’a pas été liquidé alors même que le souscripteur a atteint l’âge légal de départ à la retraite s’élevait à 6, 7 milliards d’euros en 2015.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions nouvelles concernant le reporting public d’activités « pays par pays ». La commission des finances souhaite en rester aux dispositions présentées par la Commission européenne, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de leur adoption. En outre, nous savons tous que le Conseil constitutionnel sera particulièrement attentif au respect de la liberté d’entreprendre, comme il l’a fait savoir par sa décision du 29 décembre 2015.

Enfin, certaines mesures du texte visent à lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière d’autoliquidation de la TVA, de prix de transfert ou de registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. La commission des finances sera évidemment très attentive à ne pas faire supporter des charges excessives par les entreprises, tout en renouvelant son engagement en faveur de la lutte contre la fraude fiscale, dont témoignent les travaux que nous avons conduits ces derniers mois.