Intervention de Éliane Assassi

… pour éviter qu’à la loi « Sapin II » ne se substitue une loi « Macron II » ! Je note d’ailleurs la présence du ministre de l’économie et l’absence, regrettable, du garde des sceaux.

Certaines dispositions visant à moderniser la vie économique de notre pays vont dans le bon sens, y compris après leur examen en commission au Sénat ; nous les voterons. D’autres appellent un jugement négatif de notre part, à l’instar des mesures sur l’entrepreneuriat individuel. Dans la droite ligne de la loi Macron, elles visent à s’attaquer aux secteurs des services et de l’artisanat, en facilitant les infractions à la législation, la dérégulation et la baisse des exigences en matière de qualification professionnelle.

S’agissant des dispositions financières, en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’introduction à l’Assemblée nationale de deux nouveaux articles visant à renforcer les obligations de communication publique des données, pays par pays, auxquelles sont soumises les grandes entreprises va dans le bon sens. Cela étant, nous vous proposerons d’aller encore plus loin au travers d’amendements tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.

La commission des lois du Sénat est revenue sur le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises par l’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit pourtant là d’une source majeure de corruption. Bien que très frileuse, cette mesure allait dans le bon sens. Nous vous proposerons, là encore, d’aller plus loin.

Sur ce qui aurait dû, à mon sens, constituer le cœur du projet de loi, mais se trouve noyé parmi toutes ces mesures d’ordre économique, à savoir la lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence, nous sommes pleinement convaincus de la pertinence des objectifs fixés par le Gouvernement, mais beaucoup moins de celle des outils choisis pour les atteindre.

Ainsi, la création d’une agence de prévention de la corruption nous laisse dubitatifs. J’y reviendrai au cours du débat, mais il n’est pas souhaitable de pallier les lacunes de l’État en matière de corruption en créant une nouvelle agence indépendante, dont le statut reste par ailleurs assez flou. Il importe de faire confiance à notre justice. En ce sens, nous approuvons les modifications apportées au texte par la commission des lois.