Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi contient de nombreuses dispositions relatives aux entreprises, qui auront un effet, notamment, sur les PME et les entreprises de taille intermédiaires, ou ETI.

J’aborderai rapidement les négociations commerciales, les délais de paiement et les sanctions afférentes et, enfin, la qualification des artisans.

Les négociations commerciales sont traitées au sens large, même si le sujet a été abordé sous le prisme des produits agricoles.

Ainsi, le projet de loi contient une des dispositions de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : la prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix de marché dans la formation des prix.

Mais je voudrais également évoquer la possibilité qui est donnée de conclure une convention annuelle, biennale ou triennale, afin de permettre une visibilité sur les prix à plus long terme.

Cette convention devra être conclue avant le 1er février, et non plus au 1er mars, de l’année pendant laquelle elle prend effet, ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services. Or, outre que la date de conclusion de ces négociations est avancée d’un mois, celles-ci doivent en plus être menées en deux mois seulement, alors qu’elles sont déjà très tendues, comme nous le constatons chaque année.

Le problème réside aussi dans le fait que cela ne concernera pas seulement les produits agricoles. Les industriels sont touchés par la mesure, et ils s’en inquiètent, car ils voient les contraintes qu’elle fera peser sur les cycles de négociation. Je partage donc complètement l’analyse de notre rapporteur sur ce point.

Je me réjouis des travaux effectués par la commission des affaires économiques sur les délais de paiement.

Au mois de décembre dernier, nous avions déjà rejeté à l’unanimité de la commission l’allongement des délais de paiement pour les entreprises exportant hors de l’Union européenne. Nous avions tous convenu du fait que cette dérogation ferait supporter aux fournisseurs français de ces entreprises, majoritairement des PME, les coûts liés aux délais de paiement pratiqués sur les marchés éloignés.

Dans son rapport du mois de janvier 2014, l’Observatoire des délais de paiement s’était d’ailleurs exprimé contre une nouvelle dérogation, en indiquant : « La mise en place d’un régime dérogatoire « aurait pour conséquence de faire supporter aux fournisseurs résidents les coûts liés aux délais de paiement pratiqués sur des marchés éloignés. Les possibilités d’introduire des délais cachés, dénoncées sans relâche par l’Observatoire au fil de ses travaux, pourraient également s’en trouver renforcées. »

Bien entendu, il faut prendre en compte les problématiques des entreprises de grand export. Mais les solutions existent, qu’il s’agisse de l’affacturage ou des financements bancaires, notamment via la Banque publique d’investissement, qui préfinance déjà par ailleurs le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.

Nous le savons, le non-respect des délais de paiement représente un réel problème pour les entreprises de petite taille et de taille intermédiaire. C’est la principale cause de leurs difficultés de trésorerie, avec, à terme, la mise à mal de la pérennité de l’activité.

Ce phénomène est difficile à endiguer – le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement nous le rappelle –, avec une situation qui s’est particulièrement dégradée entre mi-2014 et mi-2015.

L’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait permis d’introduire de nouvelles dispositions visant à lutter contre ce phénomène.

Le Gouvernement nous propose de rehausser encore, de 375 000 euros à 2 millions euros, le niveau des amendes prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et de publier les sanctions au nom du principe du name and shame.

La commission des affaires économiques partage ces objectifs. Elle supprime toutefois la possibilité de cumuler les amendes sans plafonnement, pour éviter des difficultés d’ordre constitutionnel.

La qualification des artisans était un sujet conflictuel au début du parcours législatif du texte. Je me réjouis que la solution finalement trouvée soit de nature à satisfaire les intéressés. L’artisanat étant un gage de savoir-faire, de qualité et de transmission des savoirs, il n’était pas question de brader cette tradition française !