Intervention de Vincent Capo-Canellas

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous arrive de l’Assemblée nationale avec désormais 172 articles, répartis en 8 titres, sur des sujets extrêmement variés, n’ayant souvent entre eux qu’un lien ténu, et c’est un euphémisme.

C’est un texte hétéroclite, ayant triplé de volume au cours de son examen par nos collègues députés. Il est parfois difficile de trouver un fil directeur à toutes les dispositions qui y figurent.

Au projet initial présenté par Michel Sapin, d’où son nom de « Sapin II », se sont ajoutées des dispositions relevant de la compétence du garde des sceaux et différentes mesures tirées de l’ancien projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques, ou NOE, le fameux Macron II, sacrifié sur l’autel gouvernemental.

M. Stéphane Le Foll a profité des travaux à l’Assemblée nationale pour intégrer de nombreuses mesures relatives au secteur agricole ; Jean-Claude Lenoir en a fort bien parlé. Elles sont, pour une large part, reprises d’une proposition de loi votée par la Haute Assemblée.

Il a aussi fallu compter avec un certain nombre d’initiatives de nos collègues députés, particulièrement inventifs, qui ont ajouté des mesures diverses.

Sur les objectifs du texte, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et Transparency International soulignent depuis de nombreuses années les insuffisances de notre législation sur ce point.

On ne peut pas non plus contester la nécessité de reconnaître et protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying après des décideurs publics. Ma collègue Jacqueline Gourault a fort bien précisé la position du groupe UDI-UC sur ces différents sujets.

Il y a évidemment une convergence de notre part avec le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la corruption et d’œuvrer pour la transparence.

La volonté de dépasser le cadre national nous est commune. Mais, nous le savons tous, vouloir embrasser un champ large n’est pas toujours la meilleure assurance d’atteindre l’objectif. Aussi le Sénat sera-t-il dans son rôle en recentrant parfois les dispositifs, en évitant une multiplicité des modes d’intervention – François Pillet l’a brièvement évoqué – ou en rappelant que des procédures existent déjà.

J’en viens à la partie du projet de loi sur laquelle la commission des finances est saisie.

Des mesures de renforcement de la régulation financière sont tout d’abord prévues, notamment à travers l’extension et le renforcement des compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le texte vise à sécuriser davantage le système financier et les consommateurs. Il tend également à adopter différentes dispositions concernant la protection des consommateurs, le financement des entreprises ou encore la modernisation de la vie économique et financière.

Ces mesures relèvent pour une bonne partie de la transposition en droit français de plusieurs textes européens, via de nombreuses ordonnances. Des habilitations nous paraissant trop larges et vagues sur des sujets dont l’importance justifierait que le Parlement ne se dessaisisse pas de son pouvoir d’examen. Parfois, ces ordonnances ressemblent à des blancs-seings tant les habilitations sont vagues, voire inexistantes. À juste titre, notre commission des finances a proposé d’encadrer ces dernières.

Dans la suite de la loi Macron, le projet de loi contient aussi un certain nombre de mesures – je pense aux dispositions de feu le projet de loi NOE – intéressantes pour les entreprises et l’activité économique. Il s’agit précisément de faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par le travail indépendant, et de réformer le financement des start-up, des micro-entreprises et des PME en jouant sur les seuils.

Je regrette simplement que ces mesures, utiles pour l’activité et la croissance, quoiqu’insuffisantes, ne fassent pas l’objet d’une stratégie globale. Le fait qu’elles soient éparses et disséminées dans différents textes nuit, me semble-t-il, à la cohérence de l’ensemble et à la visibilité dont les entreprises ont besoin.

Le groupe UDI-UC et la majorité sénatoriale ont abordé l’examen de ce projet de loi dans un état d’esprit constructif. Le travail en commission a considérablement amélioré le texte et, je crois, l’a enrichi, tout en s’inscrivant dans les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique.