Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’action de M. Pillet, rapporteur de la commission des lois, et de MM. de Montgolfier et Gremillet, rapporteurs des commissions saisies pour avis. Je n’oublie évidemment pas le président de la commission des lois, M. Philippe Bas. Ils ont effectué un remarquable travail d’analyse et de précision juridiques. C’est d’autant plus méritoire que les délais étaient extrêmement courts.

Lutte contre la corruption, transparence et modernisation de la vie économique… Qui s’opposerait à de telles orientations ? Nous les partageons sur toutes les travées.

S’il fallait rendre compte des progrès accomplis en la matière au poids des lois votées depuis une vingtaine d’années, nous serions incontestablement au sommet du classement de Transparency International.

Il y avait une loi « Sapin I ». Nous voici à la loi « Sapin II ». Faut-il s’attendre à une future loi « Sapin III » ? Nous devrions résister au risque d’inflation législative.

Il faut en tout cas féliciter notre commission des lois d’être parvenue à des solutions équilibrées, en supprimant certaines contraintes abusives du texte initial, tout en préservant les objectifs de transparence et de lutte contre la corruption.

Il faut féliciter la commission d’avoir préféré le droit commun, y compris en matière de sanctions, à l’empilement excessif de nouveaux dispositifs, qui finissent par constituer de véritables usines à gaz.

Il faut la féliciter aussi d’avoir donné la préférence au respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et encadré par des garanties nouvelles les nombreuses procédures administratives créées par ce texte.

Mérite aussi d’être approuvé le choix de la commission de mieux circonscrire les missions de l’agence, dont elle a opportunément changé le nom en « Agence de prévention de la corruption ». La commission en a fait une instance où la pédagogie, le conseil et les recommandations, la volonté d’agir en amont, et non pas après la commission des infractions, l’emportent sur une logique de répression.

Nous approuvons la suppression des pouvoirs de sanction de l’agence, le traitement des infractions étant renvoyé à la justice.

La compétence de l’agence a été étendue aux personnes morales de droit privé, aux entreprises auprès desquelles elle pourra exercer sa mission d’assistance et de conseil. Ce dispositif sera particulièrement utile aux PME-TPE.

L’agence disposera-t-elle de moyens suffisants ? On peut en douter. L’étude d’impact estime à 77 personnes l’effectif nécessaire. En Italie, l’agence comparable rassemble 350 collaborateurs. Au Royaume-Uni, pays du Brexit, les effectifs du Serious Fraud Office sont de 380 agents permanents, auxquels peuvent être adjoints des collaborateurs occasionnels pour les affaires de corruption les plus importantes.

Des affaires récentes ont mis les lanceurs d’alerte sous les projecteurs des médias. Là encore, la commission des lois a adopté un dispositif plus équilibré, associant protection et responsabilité des lanceurs d’alerte.

J’insiste sur la responsabilité, car des réputations peuvent être ruinées par des signalements abusifs ou partiellement erronés, surtout dans la société actuelle, où une personne innocente peut être facilement livrée en pâture à la vindicte du public.