Intervention de Jacky Deromedi

La commission des lois a donc pris toutes les précautions nécessaires pour interdire des stigmatisations indues sans empêcher pour autant la divulgation d’informations exactes. Cela concerne la définition des lanceurs d’alerte et la création d’une procédure graduée du signalement que le lanceur d’alerte devra respecter s’il veut bénéficier de la protection de la loi.

Il importe que les victimes de signalements abusifs disposent de procédures rapides pour faire cesser ces agissements et obtenir des rectificatifs sans délai.

Je souhaite évoquer le nouveau régime des représentants d’intérêts ou lobbyistes. Les assemblées parlementaires ont été les premières à adopter de tels dispositifs. Ce système permet plus de transparence.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale portait la marque d’une méfiance caractérisée envers les représentants d’intérêts ; il était très invasif et disproportionné. Or, si l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, il n’est pas non plus nécessairement leur ennemi et ne saurait leur tourner le dos.

La commission des lois est parvenue à construire un régime équilibré. J’ai déposé un amendement tendant à exclure les associations caritatives ou philanthropiques du régime de représentants d’intérêts. Est-il admissible de soumettre à toutes ces obligations, par exemple, les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge ou la Fondation Abbé Pierre ?

Dans toutes les procédures prévues par le projet de loi, il faut enfin être attentif au respect du secret professionnel. Au fil des lois successives, le champ du secret s’effiloche. Or il est indispensable de le protéger. Pensons, par exemple, au secret des médecins, des avocats, dans les domaines qui atteignent les citoyens dans leur vie privée ou relèvent de l’intime, du for intérieur.

Notre groupe votera ce projet de loi, amendé par la commission des lois et par notre Haute Assemblée. Revenu à l’équilibre, ce texte constituera un pas supplémentaire vers plus de démocratie.