Intervention de Marie-Christine Blandin

J’aurais aimé que l’amendement n° 127 rectifié bis fût défendu ; cela m’aurait permis d’enchaîner.

La convention des Nations unies contre la corruption, qui engage la France, précise, en son article 6, que les organes nationaux de prévention de la corruption doivent bénéficier de l’indépendance nécessaire « pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue ».

Le Gouvernement a d’ailleurs jugé utile, dans le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale, de préciser que le directeur de l’Agence de prévention de la corruption ne pouvait pas recevoir ni solliciter d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice de certaines de ses missions, notamment le contrôle des procédures de prévention que doivent mettre en œuvre la plupart des entités publiques ou semi-publiques.

En revanche, pour l’exercice d’autres missions, comme la coordination stratégique ou la représentation de la France, c’est le même directeur qui est soumis au pouvoir exécutif. C’est donc à une forme de schizophrénie qu’il va se trouver soumis, devant respecter sa hiérarchie le matin, mais étant censé ne plus l’entendre l’après-midi.

Il aurait été plus clair, et porteur de plus de garanties, de conférer une véritable indépendance à cette agence, en lui donnant le statut, par exemple, d’autorité administrative indépendante, quitte à ce que ses missions qui requièrent des instructions du pouvoir exécutif soient exercées par un autre service.

Tel est le sens de cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport, l’article 40 de la Constitution ne permettant pas de créer une autorité administrative indépendante. Je le précise, dans cette chambre, les rapports sur les autorités administratives indépendantes ne se soldent pas souvent par leur promotion.