Intervention de Michel Sapin

Les auteurs de ces amendements soulèvent le débat sur le rôle exact de la nouvelle autorité.

Le Gouvernement – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2 – souhaite que cette autorité détienne une double compétence ; il ne s’agit évidemment pas d’avoir un dispositif hybride.

Le premier volet est la lutte pour la prévention de la corruption. Cela passe par le partage d’informations. À cet égard, mon ministère peut disposer d’un certain nombre d’informations qu’il est utile de partager. C’est pourquoi le législateur à l’Assemblée nationale a souhaité une double tutelle.

Le second volet est la possibilité de prononcer des sanctions. Évidemment, cela ne concerne pas les faits de corruption ; dans ces cas, c’est la justice qui est saisie, qui poursuit et qui prononce des condamnations. Là, il s’agit de la mise en œuvre obligatoire – c’est nouveau – dans un certain nombre d’entreprises des plans de prévention. Le texte initial prévoyait que les entreprises ne respectant pas leurs obligations à cet égard pouvaient être sanctionnées par l’autorité administrative.

Le premier volet ne rend pas nécessaire un statut d’autorité administrative indépendante. Cela relève, comme précédemment avec le service de lutte contre la corruption, d’un service interministériel qui peut recevoir un certain nombre d’instructions du Gouvernement.

En revanche, le second volet rend absolument indispensable l’indépendance. C’est la raison pour laquelle le texte initial prévoyait que le président et les autres membres ne pouvaient recevoir aucune instruction en matière de sanctions.

Le texte initial a été quelque peu bouleversé par la commission des lois du Sénat, qui ne souhaite pas retenir le volet sanctions. Elle préfère confier au juge – cela ne me paraît pas opportun ; nous en reparlerons – le suivi de la mise en œuvre, exacte ou non, dans les entreprises des plans de prévention, avec les éventuelles sanctions. Je pense que ce serait plus efficace avec une autorité administrative.

La question ne porte donc plus sur le bien-fondé d’une autorité administrative indépendante. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. En plus, vous avez, les uns et les autres, plutôt envie de diminuer le nombre des autorités administratives indépendantes ; vous avez déjà adopté un texte en ce sens. Il eût été étrange d’en créer une nouvelle.