Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement s’inscrit exactement dans le droit fil du précédent. Il s’agit de préciser les missions d’assistance de l’agence auprès du procureur de la République et des services judiciaires qui travaillent avec lui.

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