Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit d’un amendement de repli, pour dire la même chose, avec la référence à l’article 3.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion