Intervention de François Pillet

L’amendement n° 521 rectifié vise à redéfinir les missions de l’agence.

Mais le fait de remplacer le mot : « autorités », par le mot : « juridictions » aurait pour effet de supprimer l’aide aux collectivités territoriales, aux administrations centrales et aux entreprises dans la lutte contre la corruption de ces missions.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Collombat est cohérent. L’amendement n° 520 rectifié a pour objet de préciser les missions de l’Agence de prévention de la corruption, notamment son rôle d’assistance auprès des juridictions.

Or il ne s’agit pas de transformer l’agence en ressources supplémentaires pour le parquet national financier. D’abord, elle n’est pas uniquement composée de magistrats. Ensuite, ce service n’est pas rattaché à l’autorité judiciaire, qui doit rester indépendante et n’a, dès lors, pas à connaître des affaires judiciaires en particulier. Surtout, il existe déjà des services enquêteurs, notamment l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, qui assurent une mission d’assistance aux autorités judiciaires.

D’un côté, les services de police judiciaire et les autorités judiciaires luttent contre la corruption. De l’autre, l’Agence de prévention de la corruption a pour mission de mettre en place des protocoles et de vérifier l’application de ceux-ci, afin de prévenir toute démarche de corruption.

Néanmoins, un rôle général d’assistance de l’agence auprès des juridictions est évidemment nécessaire. Mais j’attire votre attention sur le fait qu’il est déjà prévu par l’article 3 du présent projet de loi.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 557 rectifié a un objet quasi identique aux précédents. Là encore, il ne s’agit pas de transformer l’agence en ressources supplémentaires pour le parquet national financier. L’avis de la commission est donc aussi défavorable.