Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; il est donc contraire à la position de la commission.

D’abord, la possibilité de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave de ce dernier est absolument nécessaire, sauf à vouloir le rendre définitivement inamovible, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.

Ensuite, l’obligation de publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts est manifestement inconstitutionnelle s’agissant de fonctionnaires, selon la jurisprudence très claire du Conseil constitutionnel.

Enfin, nous avons proposé la suppression de la commission des sanctions. Je vais vous expliquer pourquoi. À partir du moment où l’on décidait que l’agence devait être une agence de prévention, il fallait qu’elle soit à l’écoute, mais aussi qu’elle ait l’oreille des entreprises et autres groupements de toute nature sur lesquels elle pourrait donner des avis. Nous avons vraiment voulu lui réserver un rôle de prévention et exclure toute mesure coercitive, pour éviter le mélange des rôles.

Monsieur le ministre, nous avons une divergence d’appréciations, mais je veux que votre système fonctionne. Et ce doit être possible avec la proposition de la commission des lois, qui a élargi le périmètre des contrôles.

Imaginons que l’Agence de prévention de la corruption ait procédé aux contrôles et invité une entreprise à corriger sa pratique. Cette entreprise ne s’exécute pas et reçoit un avertissement, mais les choses s’arrêtent là. Nous avons « cranté » les pouvoirs de l’agence au moment où elle donne l’avertissement. En effet, dans votre schéma, vous lui donnez le pouvoir de donner une injonction assortie d’une sanction administrative. Croyez-vous que cela va accélérer le processus ? Pas du tout ! Si l’entreprise n’est pas d’accord avec cette injonction, elle saisira le tribunal administratif, puis éventuellement la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Tous ces recours sont possibles.

Pour notre part, nous proposons, dès que la situation justifie une injonction ou un dispositif un peu contraignant, de passer à la juridiction compétente. Il s’agira la plupart du temps du président du tribunal de commerce, saisi en référé par le directeur de l’agence et qui tiendra l’audience une semaine après. En cas d’extrême urgence, une autre procédure sera possible : le référé d’heure à heure permet d’obtenir une décision dans l’après-midi. Devant ce juge, la sanction sera beaucoup plus contraignante que celle que vous prévoyez, car le juge pourra prononcer une astreinte par jour de manquement au cas où l’entreprise n’aurait pas respecté l’injonction.

Enfin, un débat contradictoire est prévu devant la juridiction, ce qui n’est pas le cas dans votre texte.