Intervention de Michel Sapin

Nous avons cette discussion depuis le début de l’examen du texte. Je présenterai mes arguments pour la dernière fois. Je crains de n’avoir pas plus de résultats avec M. le rapporteur qu’avec M. Collombat.

Cette agence est là pour faire de la prévention, jusqu’au bout. Il ne s’agit pas de sanctionner la corruption. Cela relève du tribunal, selon les procédures habituelles et avec l’ensemble des garanties nécessaires. En l’espèce, il s’agit d’obliger les entreprises d’une certaine taille à mettre en œuvre des plans de prévention. Celles – peu nombreuses, je l’espère – qui refuseraient de s’exécuter après mise en demeure seraient sanctionnées.

La seule question qui se pose est celle de l’efficacité. C’est d’ailleurs sur ce terrain que vous vous êtes placés pour argumenter. Or, en l’espèce, la sanction est applicable immédiatement. En effet, le juge administratif peut être saisi ; ce n’est pas suspensif. S’il confirme l’injonction, la sanction est applicable immédiatement et le recours devant la Cour d’appel n’est pas non plus suspensif. Au contraire, dans le dispositif que vous prévoyez, si l’affaire est portée devant une juridiction judiciaire, quelle qu’elle soit, tout recours, par exemple en appel, suspend la sanction.

Il n’existe donc pas de dispositif plus efficace que celui que je vous propose. Je n’entrerai pas dans les débats sans fin qui ont mené à une saisine récente du Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu deux très belles décisions démontrant la possibilité et, parfois, la nécessité de recourir à des sanctions administratives et judiciaires dès lors – je ne reviens pas sur ses arguments – que tout cela n’est pas disproportionné et que les fonctions respectives de ces deux types de sanctions sont bien définies. La question du pouvoir administratif est importante. Nous y reviendrons en examinant d’autres aspects du texte.

Il ne s’agit aucunement de se substituer au juge, seul à pouvoir punir la corruption. Là, il s’agit de prévention. Il convient d’être efficace et d’agir le plus rapidement possible. Je suis favorable à l’esprit de l’amendement n° 594, mais sa rédaction présente les inconvénients que M. le rapporteur a soulignés.