Intervention de Alain Anziani

Il me semble utile de grouper la discussion, car plusieurs amendements traitent du sujet.

Je ne partage pas les analyses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission. Je rejoins M. le ministre.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir une bonne connaissance du droit administratif. La question fondamentale est de savoir si l’on veut distinguer les mesures administratives et les mesures pénales. Veut-on distinguer la prévention et la répression ? Quand M. le président de la commission des lois parle de confusion, j’ai envie de lui retourner cette observation. Pour moi, la confusion, c’est de penser que l’on peut traiter de la prévention et de la répression dans un même bloc.

Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, et en partie repris par la commission des lois du Sénat, on trouve des mesures de prévention de la corruption, un code de conduite, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des procédures de contrôle comptable, un dispositif de formation, etc.

Le non-respect de ces mesures doit-il conduire vers le juge judiciaire et vers le procureur de la République, dont la saisine est possible ? Ces mesures doivent-elles plutôt faire l’objet d’un examen attentif par la commission des sanctions, donc par l’Agence de prévention de la corruption, qui prendra des mesures administratives ? Il me semble que ce serait plus simple.

L’argument consistant à dire que, s’agissant d’une mesure administrative, il risque d’y avoir saisine du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel, puis du Conseil d’État, peut être retourné. Avec une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce, il y aura saisine de la cour d’appel, puis de la Cour de cassation. Dans les deux cas, il y aura des délais et des procédures différents.

Cela étant, les sanctions ne seront pas nécessairement pécuniaires. Dans un ensemble de cas, la procédure administrative sera beaucoup plus simple, beaucoup plus rapide.

Monsieur le président de la commission des lois, voulez-vous oui ou non remettre en cause toutes les mesures administratives actuellement en vigueur ?