Intervention de Alain Anziani

Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 2

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Mais si ! Si l’on vous suit, dès qu’une mesure administrative peut aboutir à des injonctions, il faut passer la main au juge judiciaire. À vous entendre, on a vraiment l’impression que c’est votre conviction !

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