Intervention de François Pillet

Je souhaite revenir sur quelques éléments purement techniques.

Certes, la décision du tribunal administratif sera exécutoire, mais la décision du juge des référés peut être exécutoire par provision : c’est le cas dans presque 99 % des ordonnances de référé ! Il n’y a donc absolument aucune difficulté à cet égard.

Le système proposé par la commission permettra à tout le moins d’éviter le choc entre les deux ordres de juridiction : il n’y en aura qu’un seul dès le départ.

En outre, imaginez – certes, dans les faits, ce ne sera peut-être pas très fréquent – qu’un particulier défère une injonction au juge administratif. Le juge administratif suit l’avis du directeur de l’agence. Mais, après deux, trois ou quatre ans de procédure, il est établi que la décision initiale n’était ni régulière ni obligatoire. Comment résoudre le problème ? Avec un seul ordre de juridiction, il sera beaucoup plus vite réglé.

Les deux convictions totalement différentes qui s’opposent me semblent cohérentes. Je ne conteste pas la possibilité juridique qu’il y ait parallèlement et concomitamment des sanctions judiciaires et des sanctions administratives. Mais, dans votre lutte, que je salue encore une fois, ce n’est pas la bonne solution.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, en particulier pour les deux raisons que j’ai évoquées. Le dispositif proposé est radicalement contraire aux améliorations que la commission a apportées au texte, notamment s’agissant de la nomination du directeur de l’agence, qui deviendrait inamovible ad vitam aeternam si notre rédaction n’était pas retenue.