Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’article 3 concerne le volet « prévention ».

Notre amendement tend à clarifier les missions de l’agence. Il s’agit de mieux les distinguer, d’une part, en incitant les acteurs publics et privés à respecter les normes minimales de prévention et de détection de la corruption et, d’autre part, en associant l’agence aux poursuites pour faits de corruption avérés.

Parallèlement, il convient d’étendre le contrôle de l’agence aux associations reconnues d’utilité publique et d’expliciter le pouvoir qu’elle exerce sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption des sociétés privées.

Dans le même temps, l’autorité judiciaire doit pouvoir bénéficier de l’expertise et des travaux de l’agence. À cette fin, les rapports établis à l’occasion des inspections effectuées doivent lui être transmis.

Enfin, l’agence doit pouvoir répondre aux demandes d’intervention ou d’avis émanant des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.