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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 3
François Pillet, rapporteur :Certaines des évolutions proposées me paraissent souhaitables : nous y reviendrons en examinant les amendements suivants. D’autres sont d’ores et déjà satisfaites par le texte de la commission.
Cela étant, nous sommes globalement sur le même débat. Cet amendement tend à transformer l’agence en un service soumis à l’autorité judiciaire.
La commission y est donc défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
