Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 3

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit de permettre aux personnes publiques et privées de solliciter les avis de l’agence pour s’assurer de la conformité des normes et procédures contenues dans les dispositifs élaborés par leurs soins.

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