Intervention de François Pillet

Les amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié visent à permettre la transmission à l’autorité judiciaire d’informations relatives à des entités contrôlées par l’Agence de prévention de la corruption.

De deux choses l’une : soit l’agence constate des faits illégaux, et l’article 40 du code de procédure pénale s’applique ; soit aucun acte illégal n’est décelé, et il ne sert à rien d’adresser de nouveaux dossiers au procureur, dont le bureau est sans doute déjà suffisamment encombré. Il ne me paraît pas opportun d’engorger les services judiciaires de dossiers dans lesquels la justice ne mettra pas son nez.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Et nous nous sommes déjà expliqués sur l’objet de l’amendement n° 584 rectifié. La future agence a pour mission de déployer des protocoles et de vérifier leur application, afin de prévenir toute dérive de corruption. Les autorités judiciaires, les services de police judiciaire et même, le cas échéant, l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales agissent de leur côté !

Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées.