Intervention de Michel Sapin

M. le rapporteur a trouvé les bons arguments.

Les amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié sont un peu contradictoires avec la position qui a été défendue. Pourquoi l’agence informerait-elle une juridiction judiciaire de faits que cette dernière n’est pas susceptible de poursuivre ? L’encombrement qui en résulterait serait dommageable. Et si des faits délictuels sont constatés, l’article 40 du code de procédure pénale rend obligatoire la saisine de la justice.

Vous pouvez donc retirer ces deux amendements avec le sentiment du devoir accompli, monsieur Collombat.

Et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 584 rectifié.