Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pour ma part, je souhaiterais qu’elle devienne un véritable auxiliaire de la justice. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Soit…

Cela étant, la transmission des informations ne sera pas assurée de la manière qui a été indiquée. L’article 40 du code de procédure pénale imposera la transmission en cas d’infraction constatée, mais encore faut-il la qualifier !

De surcroît, il faut tenir compte des faisceaux d’indices, dans un domaine un peu compliqué. Il ne serait pas totalement inutile que l’autorité judiciaire puisse avoir les informations que transmet l’agence. Cela peut aider dans telle ou telle affaire. En plus, ce n’est pas en contradiction avec les choix de la commission.

Je suis donc surpris de l’avis défavorable recueilli par mes amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié.