Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 3

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Il convient d’assurer, tant pour l’administration que pour les entreprises, une continuité et une unicité dans le suivi des dossiers, tout en garantissant une meilleure sécurité juridique.

À cette fin, il faut permettre au Service central de prévention de la corruption, le SCPC, de suivre dès le début et dans leur intégralité les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères en matière de corruption.

Le SCPC assumerait cette mission en lien avec le service de l’information stratégique et de la sécurité économique.

En outre, une telle disposition assurerait une meilleure lisibilité des actions menées contre la corruption à l’égard des autorités étrangères.

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