Intervention de François Pillet

Au-delà de l’exécution des décisions prises par des autorités étrangères, cet amendement vise à étendre l’intervention de l’agence à l’instruction de demandes d’information exprimées par des autorités étrangères.

La commission n’a pas jugé opportun d’élargir ainsi les attributions de l’agence.

Par ailleurs, ces dispositions me semblent d’ordre réglementaire. La loi ne saurait sans mal renvoyer à un service dont l’existence n’est assurée que par décret.

Je demande donc le retrait de cet amendement.