Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 4

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Il paraît indispensable d’assurer la protection du secret professionnel, notamment pour les avocats, les médecins, les notaires, les huissiers et les magistrats. Il est aussi capital de protéger les sources des organes de presse.

Progressivement, le secret disparaît en raison de très nombreuses exceptions instaurées par les lois successives. Or il est nécessaire que seule l’autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou à des agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens.

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