Intervention de François Pillet

L’amendement n° 527 rectifié concerne l’habilitation de tous les agents de l’Agence de prévention de la commission à se faire communiquer tout document. Il vise sans doute à limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d’habiliter ou non certains agents de l’Agence de prévention de la corruption, afin de se voir communiquer tout élément utile à leurs missions.

Je suis persuadé que la plupart des agents seront habilités. Il me semble néanmoins utile de prévoir des hypothèses où certains agents, notamment dans certains corps de fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion, ne devront pas nécessairement l’être. Laissons le Gouvernement fixer par décret en Conseil d’État dans quelle hypothèse ce droit de communication est possible.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 131 rectifié ter illustre la difficulté de trouver le bon équilibre sur ce texte. Adopter cet amendement remettrait en cause tout l’intérêt de la création de l’agence. Sur ce point, comme sur d’autres, j’essaie de trouver un équilibre satisfaisant pour M. le ministre, afin de l’amener à mieux me comprendre !