Intervention de Thierry Foucaud

L’amendement n° 131 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé.

L’amendement n° 421 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ou dans le bureau ou le domicile d’un magistrat, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

III. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale,

L’amendement n° 91 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 421.