Intervention de André Gattolin

Sans remettre aucunement en question les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de la future Agence de prévention de la corruption, nous considérons que ses droits de communication doivent être encadrés pour protéger le secret professionnel et le secret médical.

Cet amendement vise les professions mentionnées aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, soit les avocats, les journalistes, les médecins, les huissiers et les notaires.

Ainsi, cet amendement vise à imposer que toute remise d’information se fasse avec l’accord du professionnel concerné et que toute visite domiciliaire suive les dispositions déjà applicables aux visites domiciliaires de l’Autorité des marchés financiers visées à l’article L. 621–12 du code monétaire et financier. En effet, le secret professionnel intrinsèquement lié à l’exercice de leur activité doit être impérativement préservé.

C’est pourquoi, si nous soutenons et encourageons le droit de contrôle de la future agence, nous considérons qu’il importe d’y adjoindre toutes les garanties nécessaires, afin d’en renforcer l’efficacité.