Intervention de Jacky Deromedi

Les lois se succèdent pour autoriser des visites ou vérifications domiciliaires et des saisies hors des garanties traditionnelles du droit français.

Notre amendement vise à imposer que les vérifications faites dans les cabinets de certains professionnels soient accompagnées de garanties, dès lors qu’elles ne sont pas effectuées par des magistrats ou des officiers de police judiciaire.

Doivent être protégés en particulier les cabinets de médecins, d’huissiers et d’avocats.

En ce qui concerne les modalités de cette protection, nous proposons de les calquer sur les garanties prévues pour les visites assurées par d’autres autorités indépendantes, comme l’Autorité des marchés financiers.