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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 4
François Pillet, rapporteur :Ces amendements visent à prévoir des exceptions au droit de communication pour les professions protégées et à rappeler l’application des articles du code de procédure pénale concernant les perquisitions. La commission y est défavorable.
En premier lieu, je souhaite vous rassurer : ces dispositions sont inutiles.
