Intervention de Michel Sapin

Nous en revenons au débat initial.

Les dispositions envisagées par les auteurs de cet amendement figuraient dans le texte lorsque le Gouvernement avait prévu une commission des sanctions. Infliger des sanctions exigeait le respect d’une procédure et le droit d’être défendu par un avocat.

Mais, à partir du moment où le Sénat a retiré tout pouvoir de sanction à cette agence, de telles dispositions me paraissent donc inutiles, ainsi que l’a parfaitement bien exposé M. le rapporteur.

Je ne sais pas s’il me revient de défendre la logique du Sénat – M. le rapporteur l’a fait avec talent – ou de vous suggérer d’en revenir à notre intention initiale. Vous vous trouvez entre les deux, monsieur Collombat !