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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juillet 2016 à 16h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 4, amendement 664
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 664, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
La parole est à M. le rapporteur.
