Intervention de Patrick Abate

Mercredi dernier, le verdict qui a condamné Antoine Deltour et Raphaël Halet a été prononcé. Le premier avait reçu le prix du citoyen européen au mois de juin 2015. Le second n’a pas eu cette chance, car une clause de confidentialité l’a empêché d’obtenir publiquement une telle reconnaissance.

Les lanceurs d’alerte ont donc été reconnus, mais la loi luxembourgeoise et les directives européennes ne permettaient pas de les protéger.

Ce procès LuxLeaks, particulièrement révélateur, s’est ouvert peu de temps avant le vote à l’Assemblée nationale du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. La définition du lanceur d’alerte adoptée en première lecture, sur laquelle est malheureusement revenue la commission des lois du Sénat, nous convenait assez bien. Le texte prévoyait de protéger toutes les personnes, mais on avait oublié de mentionner clairement celles qui dénonceraient des actes contraires à l’intérêt général, comme l’optimisation fiscale.

Il est nécessaire de proposer une définition véritablement protectrice. C’est le nœud du problème ! Notre ambition doit être de fonder un dispositif qui fasse école, soit efficace, respecte la vie privée, disqualifie les aventuriers et réponde aux préoccupations exprimées par M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur.

Certes, comparaison n’est pas raison. Mais je vais tenter de dresser un parallèle avec un dispositif connu : la non-assistance à personne en danger. Le lanceur d’alerte ne fait en effet rien d’autre que d’assister la société en danger.

D’abord, celui qui devrait être poursuivi, ce n’est pas le lanceur d’alerte ; c’est celui qui se rend coupable de non-assistance à société en danger.

En tout état de cause, le principe de l'assistance à personne en danger ne suscite plus de controverse juridique ou philosophique. Il pourrait en aller de même des lanceurs d’alerte.

Ce principe n’autorise pas à effectuer un acte chirurgical sur un accidenté de la route sans avoir appelé le SAMU et attendu l’arrivée des professionnels. À défaut, on est fautif et on paye. Il n’autorise pas non plus à forcer la porte de sa voisine…