Intervention de Ladislas Poniatowski

qui s'est rattrapé depuis. Quant aux gendarmeries, les appels d'offres étaient centralisés au ministère de la défense mais certains sites ont pu être oubliés. Au total, on estime qu'entre 20 % et un tiers des clients entrés dans le dispositif sont des collectivités publiques, soit qu'elles aient été imprévoyantes, soit que tous leurs compteurs n'aient pas été recensés correctement lors d'un précédent appel d'offres.

Quant aux ELD, si peu de lots ont été attribués sur leur territoire, celles-ci sont parvenues à convertir rapidement la plupart de leurs clients retardataires en offre de marché. Ce devrait être aussi le cas, me semble-t-il, sur l'ensemble du territoire puisque dans le dispositif en vigueur au 1er juillet, les clients paieront leur électricité 30 % plus cher, ce qui les incitera fortement à en sortir.

Je rappelle qu'avant de basculer dans le dispositif, les clients concernés ont été informés à cinq reprises. Cependant, exploiter un fichier sans interlocuteur précis n'est pas forcément efficace. Parfois, c'est une gardienne qui répond, promettant d'avertir le propriétaire à Singapour ! Ces clients font surtout les frais de leur manque de vigilance, même quand l'énergie constitue un poste de dépenses important, car ces clients-là ont de gros contrats.

La protection des consommateurs est triplement assurée, d'abord par l'information délivrée aux différents stades de la procédure au travers de ces nombreuses relances - même si l'on peut toujours regretter un certain manque de communication officielle - , mais aussi par l'exercice d'un droit d'opposition si le contrat ou le fournisseur attribué ne satisfont pas le client, et enfin par un régime de résiliation qui laisse la possibilité au consommateur de quitter son fournisseur à n'importe quel moment.

Électricité et gaz confondus, 58 lots ont été déclarés infructueux. Ces clients sont, de fait, privilégiés dans la mesure où ils continuent à être fournis au tarif précédent, majoré de seulement 5 % et non de 30 %, et ce jusqu'à l'aboutissement du nouvel appel d'offres que la CRE lancera en novembre prochain. En tant que législateurs, nous ne pouvons qu'être sensibles à cette inégalité de traitement mais l'on ne peut que constater qu'aucune offre n'a été remise pour les lots concernés. De la même façon, les consommateurs attribués mais n'ayant pu être contactés resteront en offre transitoire chez leur fournisseur historique qui devra chercher à les identifier pour les réintégrer dans le prochain appel d'offres.

Bien sûr, il restera forcément, au terme du processus, un nombre résiduel de clients que l'on n'aura pu mettre en conformité avec la loi. Cependant, c'est déjà une réussite que d'en avoir réduit le nombre de 120 000 à 30 000 en six mois et cet effectif est encore appelé à décroître très fortement dans le cadre du nouveau dispositif, y compris pour les lots infructueux, notamment parce que les ELD parviennent à convertir à leur offre de marché bon nombre de leurs clients. Un nouvel appel d'offres est déjà programmé. Au-delà, pour les quelques centaines de clients restants, je trouverais préférable de ne pas aller plus avant. Une solution radicale consisterait à couper l'électricité ou le gaz : ce n'est pas la voie choisie par les pouvoirs publics qui ont toujours privilégié la continuité de la fourniture.

Cette ordonnance ne concerne évidemment pas les consommateurs qui bénéficient des tarifs sociaux, parfaitement acceptés par Bruxelles. Elle ne porte que sur les tarifs régulés. Selon moi, l'histoire ne s'arrêtera pas là, et nous ne sommes pas à l'abri d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui qui nous contraindrait à supprimer les tarifs régulés pour l'ensemble des consommateurs. Si cette prédiction devait se confirmer, il vaudrait sans doute mieux le faire vite, non pas que je sois pressé de nous mettre en conformité avec une éventuelle décision bruxelloise, mais parce que les tarifs régulés sont pour l'instant supérieurs à ceux du marché. La transition se ferait donc sans douleur.

Je vous propose de ratifier cette ordonnance sans modification.