Intervention de Roland Courteau

C'est un très bon rapport, détaillé et précis. Je suis d'accord avec le rapporteur, sauf pour ce qui est de supprimer les tarifs réglementés pour tous les ménages. Bruxelles n'a encore rien demandé. Il était urgent d'instaurer un nouveau dispositif, car à partir du moment où les tarifs réglementés ont été supprimés pour les professionnels, les contrats souscrits deviennent caducs. Cela concerne surtout les tarifs verts et jaunes pour l'électricité.

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, des sursis ont bien été accordés mais à la veille de l'échéance des offres transitoires et compte tenu du nombre important de clients restants, nous ne pouvions pas ne pas prévoir un nouveau système pour assurer la continuité de la fourniture. L'ordonnance est bienvenue. C'est une bonne chose que d'avoir attribué à la CRE la charge de désigner les fournisseurs à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Les relations contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients, en particulier les principales obligations des premiers à l'égard des seconds, me paraissent également avoir été précisément définies et de nature à garantir la protection des consommateurs. Nous approuvons donc les conclusions du rapport et voterons en faveur de ce projet de loi.

Cependant, encore une fois, la suppression des tarifs réglementés ne concerne pour l'instant que les professionnels. Pour les ménages, ces tarifs réglementés sont encore la meilleure des protections car même si les offres de marché sont aujourd'hui inférieures aux tarifs, l'on ne sait pas de quoi demain sera fait. L'Europe n'a rien demandé. Inutile de se précipiter.