Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juillet 2016 à 10h00
Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

J'ai dit en conclusion qu'un jour ou l'autre, les tarifs régulés applicables aux ménages seraient soumis à la même pression que celle qui a abouti à leur suppression pour les gros consommateurs. Je n'ai aucune information sur une date, je ne fais aucune proposition, et l'ordonnance ne traite pas du sujet ; je pense seulement que cette histoire n'est pas finie. Du reste, il y aura de moins en moins de différence entre tarifs régulés et offres de marché car le tarif régulé tient de plus en plus compte, dans son mode de calcul, du prix du marché.

Lors des auditions, certains des fournisseurs alternatifs qui ont remporté des lots m'ont donné des chiffres étonnants. J'évoquais tout à l'heure le fait que l'un d'entre eux n'était parvenu à contacter que 13 % des consommateurs qui lui avaient été attribués. De là à croire que les opérateurs historiques avaient fourni des listes délibérément incomplètes ou inexactes, il n'y avait qu'un pas or, les choses sont en fait beaucoup plus simples : les fournisseurs historiques eux-mêmes ont cherché à identifier ces clients mais n'y sont pas toujours parvenus, car tout le monde a intérêt à trouver ces clients et à les fidéliser ! Du reste, les opérateurs sélectionnés n'ont pas l'obligation de fournir les clients qu'ils n'auront pas trouvés, et qui resteront dans l'offre transitoire jusqu'à ce qu'ils aient été identifiés.

Pour répondre à la question de Gérard César, je me réjouis que ce texte ait d'abord été soumis au Sénat et qu'il se rassure : je pense que l'Assemblée nationale l'adoptera sans modification et qu'il n'y aura donc pas de nouvelle lecture.

Parmi les fournisseurs, tous les profils existent, du simple marchand au marchand devenu producteur, comme Direct Énergie. Pour durer, ils ont intérêt à devenir producteur. Réciproquement, EDF est parfois purement marchand, lorsqu'il achète en Italie ou en Allemagne parce qu'elle y trouve des prix intéressants. Certains nouveaux entrants investissent par exemple dans des centrales au gaz parce que les gains peuvent y être importants lors des périodes de pointe.

Tous les nouveaux métiers, smart grids, prestations distributeur, etc. entrent en ligne de compte dans le prix aujourd'hui. Et, je le répète, l'osmose est de plus en plus grande entre marché libre et marché régulé.

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