Intervention de Jérôme Bignon

Assez curieusement, il n'existe pas de règlement intérieur d'une commission mixte paritaire : son président peut décider de l'arrêter dès lors qu'il constate un désaccord. J'ai déjà participé à plusieurs commissions mixtes paritaires, où l'on examinait tous les sujets, en gardant les plus difficiles pour la fin. Dès lors qu'il y a une dynamique, un accord sur 70 % du texte, chacun est motivé pour parvenir à un accord. Avec mon groupe Les Républicains, j'avais préparé un accord. L'Assemblée nationale a décidé qu'il ne serait pas possible ; c'est la règle du jeu.

En nouvelle lecture, ce texte revient assez profondément sur des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture. Il nous reste 43 articles ouverts à la discussion. Sur l'essentiel des dispositions, l'Assemblée nationale s'est contentée de rétablir sa version.

Tenons-nous en, à ce stade des débats, aux sujets qui nous semblent les plus importants. Je vous propose de supprimer la mention des sols comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1er ; d'encadrer le principe d'action préventive à l'article 2 ; de supprimer l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade : cette disposition est devenue si importante qu'elle a été la cause de l'échec des discussions en CMP, alors qu'elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement ; elle avait été introduite par un amendement de l'UDI, qui ne proposait qu'un rapport.

Je vous propose de rétablir notre rédaction de l'article 2 bis, sur l'inscription du préjudice écologique dans le code civil. M. Anziani m'a exprimé ses regrets, rappelant le travail accompli au Sénat dans une si bonne ambiance et avec un avis unanime des commissions des lois et du développement durable ainsi que dans l'hémicycle, et voilà ce que l'on fait de notre travail ! Certes, nous n'avons pas la science infuse et nous pouvons nous tromper. Mais le problème réside dans le fondement juridique, et notre commission des lois est composée de très bons techniciens, qui ne sont pas tous obtus ! À l'Assemblée, ils n'ont pas pris la peine de demander l'avis de leur commission des lois.

Je propose également de supprimer le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » et de revenir au texte du Sénat pour la compensation, de même pour la durée maximale des obligations réelles environnementales (ORE), et que l'on ajuste l'articulation de ces dispositions sur les ORE avec les droits des tiers.

Je me trouvais hier avec la rapporteure Geneviève Gaillard, qui m'a dit avoir beaucoup lu sur les obligations réelles environnementales, et estimé qu'elles pouvaient être transposées dans notre droit dans les mêmes termes juridiques que ceux proposés par ces auteurs. Or ces écrits sont issus du droit anglo-saxon : on ne peut pas le transposer tel quel dans notre code civil ! C'est en raison de tels hiatus, de telles difficultés d'incompréhension, qu'il est très compliqué de s'entendre.

À l'article 40, je propose de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée dans le cadre d'une zone économique exclusive (ZEE). J'ai également un amendement de suppression de l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux.

Sur les néonicotinoïdes, je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en ajoutant une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1er juillet 2021. Il a été extrêmement désobligeant de se faire traîner dans la boue par un certain nombre de courriels désagréables, voire insultants, envers nos différentes positions.